Focus Racer

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'utilisation de la plateforme Focus Racer, complétées par les Conditions générales de vente. Merci de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le Service. L'inscription ou l'achat de crédits vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Version en vigueur au 16 octobre 2026.

Conditions générales d'utilisation, de vente et d'achat

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule ont la signification suivante :

  • « Professionnel(s) » : désigne toute personne physique ou morale (photographe ou organisateur d'événement) ayant créé un compte professionnel (« Espace Pro ») sur la Plateforme pour y importer, gérer, trier et vendre des photographies d'événements sportifs.
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation, de vente et d'achat.
  • « Contenu Professionnel » : désigne l'ensemble des images, photographies et documents importés ou créés sur le compte Focus Racer du Professionnel.
  • « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne Focus Racer, accessible à l'adressefocusracer.com, offrant des outils techniques permettant aux Professionnels d'importer, trier automatiquement, diffuser et vendre leurs photos d'événements sportifs.
  • « Société » : désigne l'éditeur de la Plateforme, identifié dans lesmentions légales, propriétaire de l'ensemble des droits sur la Plateforme et qui l'exploite sous le nom commercial Focus Racer.
  • « Service » : désigne les moyens techniques mis en œuvre par la Plateforme permettant aux Professionnels de stocker, identifier par intelligence artificielle (OCR, reconnaissance faciale), trier, vendre et distribuer leurs images sous forme numérique.
  • « Utilisateur(s) » : désigne les visiteurs et acheteurs sur la Plateforme (sportifs, participants d'événements sportifs) susceptibles de rechercher, consulter et acquérir des photographies publiées par les Professionnels.
  • « Collaborateur(s) » : désigne les personnes tierces auxquelles le Professionnel a donné accès à son compte via des identifiants séparés, afin d'effectuer des opérations en son nom.

Article 2 — Objet

La Plateforme a pour vocation de fournir aux Professionnels les moyens techniques nécessaires pour stocker, identifier automatiquement (via reconnaissance de dossards et de visages par IA), trier, gérer, publier, promouvoir et vendre leurs photographies d'événements sportifs sous forme numérique. Le Service est proposé en mode SaaS (Software as a Service).

Les Utilisateurs accèdent aux galeries des Professionnels via la Plateforme pour rechercher et, le cas échéant, acheter des photos. Les relations commerciales entre le Professionnel et ses Utilisateurs (vente, licence de contenu) s'effectuent directement entre eux. La Société n'est pas partie prenante dans ces transactions et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, son rôle se limitant à la fourniture d'une solution technique et à la facilitation du paiement via Stripe Connect.

Le Professionnel reste éditeur de ses galeries et événements créés sur la Plateforme, et demeure seul responsable de leur conformité à la législation applicable.

Article 3 — Inscription du Professionnel

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte Professionnel. À ce titre, vous devez : remplir le formulaire d'inscription, être une personne physique majeure et capable ou une personne morale dûment représentée, et accepter les présentes Conditions Générales. Vous certifiez que les informations communiquées lors de votre inscription sont exactes et à jour.

Si un tiers accède à votre compte via vos identifiants personnels, toute action réalisée sera réputée effectuée en votre nom et pour votre compte. De même, toute opération effectuée par un Collaborateur sera considérée comme émanant de vous. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants et de limiter l'accès aux seules personnes de confiance. Vous assumerez l'entière responsabilité des actions réalisées via votre compte.

Article 4 — Obligations des Professionnels

En tant que Professionnel, vous vous engagez à :

  • Maintenir vos informations personnelles et professionnelles exactes et à jour.
  • Accorder à la Plateforme la permission de stocker, copier, traiter et publier votre Contenu Professionnel aux fins de la fourniture du Service (affichage, watermarking, génération de vignettes, traitement IA) et, dans les conditions de l'article 7, de l'amélioration du moteur de tri.
  • Déclarer et garantir que vous détenez l'intégralité des droits sur le contenu importé, incluant les droits de propriété intellectuelle, les autorisations de droit à l'image, et que ce contenu n'enfreint aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.
  • Déclarer et garantir avoir obtenu tous les consentements nécessaires relatifs à l'affichage et à la publication d'informations personnelles ou de l'image de toute personne figurant dans votre Contenu Professionnel.
  • Reconnaître que le rôle de la Société se limite à fournir une solution technique, et que toute vente ou relation avec vos Utilisateurs relève de votre seule responsabilité.
  • Assumer l'entière responsabilité de la gestion des identifiants d'accès, y compris ceux de vos Collaborateurs.

En cas de violation des présentes Conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et votre contenu, sans préavis ni remboursement.

Article 5 — Garanties sur le Contenu

Vous vous engagez à faire preuve de respect envers la Société, les autres Professionnels et les Utilisateurs. Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

  • Importer du contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
  • Porter atteinte aux personnes mineures sous quelque forme que ce soit.
  • Enfreindre une loi ou participer à une activité illégale.
  • Diffuser du contenu illicite, menaçant, diffamatoire, obscène ou incitant à la haine.
  • Publier du contenu que vous n'avez pas le droit de distribuer.
  • Usurper l'identité d'une personne physique ou morale.
  • Introduire des virus, logiciels malveillants ou code nuisible.

Vous reconnaissez être seul responsable de la forme, du contenu et de l'exactitude de votre Contenu Professionnel. La Société ne vérifie pas systématiquement le contenu importé, mais se réserve le droit de le vérifier, le refuser ou le supprimer à sa seule discrétion.

Vous acceptez d'indemniser et de tenir la Société indemne de toute réclamation, dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocat) liés au contenu que vous soumettez, à l'utilisation de votre compte ou à la violation des présentes Conditions.

Article 6 — Données Personnelles

La Société et les Professionnels s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Votre propriété intellectuelle :

Vous demeurez titulaire de l'intégralité de vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Professionnel. Vous accordez à la Société une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins de fournir le Service : affichage, génération de vignettes, application de filigranes, traitement par intelligence artificielle (OCR, reconnaissance faciale), copie de sauvegarde et toute autre opération technique nécessaire.

Amélioration du moteur de tri :

Afin d'améliorer la lecture automatique des numéros (dossards, plaques, numéros de voile) et la fiabilité du tri, vous autorisez la Société, à titre gratuit et non exclusif, à reproduire, extraire, annoter et analyser tout ou partie du Contenu Professionnel importé sur la Plateforme, afin de constituer des jeux de données servant à concevoir, entraîner, évaluer et améliorer les modèles de reconnaissance de la Plateforme. Cette autorisation est consentie dans les conditions suivantes :

  • Usage interne exclusif. Le Contenu et les extraits qui en sont tirés ne sont ni publiés, ni vendus, ni cédés, ni communiqués à des tiers, à l'exception des prestataires d'hébergement et de calcul de la Société, agissant pour son compte et situés dans l'Union européenne.
  • Minimisation. La Société utilise, chaque fois que possible, des extraits limités aux zones portant un numéro plutôt que la photo entière. Le Contenu n'est pas utilisé pour entraîner un système de reconnaissance faciale.
  • Durée. Les extraits et annotations sont conservés au plus trois (3) ans après leur constitution, puis supprimés.
  • Retrait. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment depuis les réglages de votre Espace Pro ou par e-mail à contact@focusracer.com. Le retrait vaut pour tout votre Contenu, déjà importé ou à venir : les extraits et annotations constitués à partir de celui-ci sont supprimés dans un délai de trente (30) jours. Les modèles déjà entraînés, qui ne sont pas conçus pour reproduire votre Contenu, restent la propriété de la Société et peuvent continuer à être utilisés.
  • Contenu importé avant le 16 octobre 2026. Il n'est utilisé à ces fins qu'à l'expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la présente version prévue à l'article 13, et à condition que vous n'ayez pas retiré votre autorisation.
  • Personnes photographiées. Les données personnelles éventuellement contenues dans le Contenu sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui décrit ce traitement et le droit d'opposition des personnes concernées.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour consentir la présente autorisation.

En cas d'atteinte à vos droits de propriété intellectuelle constatée sur la Plateforme ou un site tiers, vous seul avez qualité pour engager les actions en réparation. Vous pouvez signaler toute atteinte à contact@focusracer.com.

Propriété intellectuelle de Focus Racer :

La Plateforme, son logiciel, son code source et objet, ses interfaces, sa charte graphique, ses algorithmes (notamment les systèmes de reconnaissance IA), ses bases de données, sa documentation et tout autre élément protégeable sont la propriété exclusive de la Société. La Société vous concède un droit d'utilisation personnel, non transférable et non exclusif de la Plateforme, dans le cadre de son usage normal.

Il est interdit de modifier, reproduire, distribuer, désassembler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de la Société.

Article 8 — Crédits et politique de remboursement

Chaque Professionnel nouvellement inscrit bénéficie de crédits de découverte offerts, permettant de tester le Service de détection automatique (OCR et reconnaissance faciale). La quantité de crédits offerts est indiquée lors de l'inscription.

Après épuisement des crédits de découverte, le Professionnel peut acquérir des crédits supplémentaires sous forme de packs ou d'abonnements mensuels, aux tarifs indiqués sur la page de tarification. Le paiement s'effectue via Stripe Checkout. Chaque photo importée consomme 1 crédit pour le traitement IA (OCR + reconnaissance faciale + watermarking + analyse qualité).

Les crédits des packs n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif. Il est considéré que le Professionnel a eu la pleine possibilité d'évaluer le Service grâce aux crédits offerts. En conséquence, les achats de crédits ultérieurs ne sont pas remboursables.

Article 9 — Conditions de vente aux Utilisateurs

Prix :

Les prix des photographies sont fixés librement par chaque Professionnel via la création de packs tarifaires (photo à l'unité, pack, lot complet). Les prix sont indiqués en euros. Des frais de service de 0,92 € par commande sont ajoutés au montant total et perçus par la Société.

Paiement :

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link, SEPA). Lorsque le Professionnel a connecté son compte Stripe (Stripe Connect Express), le prix des photographies lui est versé directement, déduction faite des frais Stripe ; les frais de service de 0,92 € réglés par l'Utilisateur sont conservés par la Société.

Livraison :

Les photos sont disponibles au téléchargement immédiatement après validation du paiement, sans filigrane, depuis le compte de l'Utilisateur (espace sportif, rubrique « Mes photos »). Selon le choix du photographe, le fichier livré est son fichier original ou un JPEG jusqu'à 2 400 px sur le grand côté ; la page de paiement l'indique avant la validation de la commande. La création d'un compte est nécessaire pour acheter.

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement explicite au droit de rétractation.

Licence d'utilisation :

L'achat d'une photo confère à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle et non exclusive (impression, partage sur réseaux sociaux avec mention du photographe, usage privé). Sont interdits : la revente, la redistribution, l'utilisation commerciale et la suppression des métadonnées ou du crédit photographe.

Article 10 — Fonctionnement du Service

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques peuvent occasionner des interruptions temporaires du Service. Vous acceptez de ne pas tenir la Société pour responsable des conséquences de telles interruptions.

Article 11 — Exclusion de garanties

Vous reconnaissez et acceptez que, dans les limites autorisées par la loi : votre utilisation du Service est à vos propres risques. Le Service est fourni « en l'état » et sous réserve de la disponibilité d'une connexion Internet. La Société ne garantit pas que le Service répondra à vos besoins spécifiques, sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs, que le contenu importé sera disponible de manière permanente, ni que la qualité des résultats de détection automatique (OCR, reconnaissance faciale) atteindra un niveau de précision donné.

Des pertes de contenu ou de données sont susceptibles de survenir. Il incombe au Professionnel de conserver une copie de sauvegarde de tout contenu importé et de ses données.

Article 12 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant de : l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ; l'accès non autorisé à du contenu ; le téléchargement ou l'utilisation de contenu sans licence ; la perte, la divulgation ou l'utilisation frauduleuse des identifiants d'accès.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre des présentes ne saurait entraîner le versement d'une indemnité supérieure à quatre (4) fois le montant total des sommes versées par le Professionnel au cours des 12 derniers mois.

Article 13 — Modification des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification sera notifiée par email aux Professionnels et prendra effet dès sa mise en ligne. Si un Professionnel est en désaccord, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour demander la résiliation de son compte, sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 14 — Violation des Conditions

En cas de violation des présentes Conditions par un Professionnel, la Société pourra, à sa seule discrétion : adresser un rappel des Conditions ; suspendre temporairement l'accès au compte ; ou clôturer définitivement le compte. La Société n'est pas tenue d'informer préalablement le Professionnel ni de se justifier.

Article 15 — Indépendance des parties

Les présentes Conditions n'ont ni pour objet ni pour effet d'instaurer un lien hiérarchique, un mandat ou une relation d'exclusivité entre le Professionnel et la Société. Chacune des parties conserve sa qualité d'indépendant et assume les risques de son activité.

Article 16 — Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure. Sont expressément considérés comme cas de force majeure : les grèves, les blocages ou perturbations des moyens de communication ou de télécommunication, l'indisponibilité des opérateurs ou fournisseurs tiers (hébergement, stockage cloud, services IA), les catastrophes naturelles et les décisions gouvernementales.

Article 17 — Confidentialité

Vous vous engagez à respecter, pendant toute la durée de votre utilisation du Service et après sa cessation, la stricte confidentialité des informations non publiques dont vous auriez eu connaissance. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur aussi longtemps que les informations concernées conservent un intérêt stratégique, commercial ou financier.

Article 18 — Indépendance des clauses et non-renonciation

Si l'une des clauses des présentes Conditions venait à être déclarée nulle par un changement de législation ou une décision de justice, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite obligation.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (75).